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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 21
Versions de la disposition
21. Au moins 30 jours avant la date fixée pour une inspection, un avis est notifié au comptable professionnel agréé pour l’informer de la date, de l’heure et du lieu de cette inspection ou des modalités afférentes au moyen technologique utilisé, le cas échéant.
En vig.: 2024-04-01
21. Au moins 30 jours avant la date fixée pour une inspection, un avis est notifié au comptable professionnel agréé pour l’informer de la date, de l’heure et du lieu de cette inspection ou des modalités afférentes au moyen technologique utilisé, le cas échéant.
